L'institution dirigée par Pierre Moscovici juge nécessaire des « efforts plus importants de redressement à partir de 2023 ».

Publié le 16 févr. 2022 à 9:30Mis à jour le 16 févr. 2022 à 10:04

C’est tout à la fois un coup de griffe à la politique menée par l’actuel chef de l’Etat, et un avertissement lancé à l’adresse du prochain locataire de l’Elysée. Dans son traditionnel rapport public annuel publié ce mercredi, la Cour des comptes place la France dans le groupe de mauvais élèves budgétaires en Europe à l’issue de la crise sanitaire. Et elle réclame un program tout en rigueur de 9 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à la trajectoire d’avant crise pour redresser les comptes dans le prochain quinquennat.

Il existe ” une divergence persistante avec nos partenaires européens”, est-il écrit dans ce document qui prévient que ” cela impliquera des efforts plus importants de redressement à partir de 2023″.

Bercy critiqué

Les magistrats financiers veulent ainsi dresser l’état des lieux des comptes publics à l’orée d’un nouveau quinquennat qui devra gérer les conséquences de la crise sanitaire. Sans surprise, les magistrats financiers pointent un déficit public (5% du PIB prévu en 2022) qui « dépasserait de près de 3 points le déficit (hors impact de la transformation du CICE en baisse de cotisations) prévalant avantaire la crise sanit ‘activité économique ait retrouvé son niveau de 2019 au second semistre 2021’.

Encore qu’il faille rester prudent, les prévisions de Bercy ayant beaucoup varié pour le solde 2021 passé de -8.2% à environ -7% en quelques semaines seulement . « Cela pose la question de la qualité des prévisions du gouvernement sur lesquelles sont assis les textes financiers soumis au vote du Parlement à l’automne », sermonne la Cour dans un style plus offensif que d’habitude.

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C’est surtout le niveau du déficit structurel (corrigé de l’impact de la conjoncture) qui inquiète le plus les magistrats financiers. Le niveau attendu en 2022 (-5 points de PIB) serait la résultante d’une « dégradation de 2,5 points entre 2010 et 2022 sous l’effet combiné des baisses d’impôts mises en oeuvre et des nouvelles dépenses pérennes ». En 2021 et 2022, ce sont ainsi plus de 21 milliards d’euros de recettes fiscales pérennes qui ont disparu (baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, impôts de production, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation).

De nombreuses dépenses durables ont été décidées, notamment les mesures prises dans le cadre du “Ségur de la Santé” qui “s’élèveraient à 10 milliards en régime permanent, soit 0,4 point de PIB en 2022.” Cette année, le niveau de dépenses publiques s’établira à 55,7% du PIB, « supérieur de 2 points de PIB, soitron 50 milliards d’euros, à son niveau de 2019 (53,8%)». « Les dépenses hors crise de l’Etat augmenteraient fortement, de près de 11 milliards en 2021 et de 8 milliards en 2022 », écrivent les magistrats financiers.

Cancres de la zone euro

Cette situation amène la Cour à s’inquiéter du « décalage » avec le redressement des comptes publics opérés par nos partenaires européens et à classer la France parmi les cancres de la zone euro. « La France appartiendrait au groupe de pays dont le ratio de dette (110 points de PIB ou au-dessus) et le déficit structurel (environ 5 points de PIB) sont les plus élevés, avec l’Italie, la Belgique et l’Espagne », est-il écrit dans le rapport.

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Une situation bien différente du groupe des bons élèves que sont l’Allemagne, les Pays Bas et l’Autriche (dette plus proche des 3 points de PIB et déficit structurel de 3 points de PIB).

Cette situation de la France « est un facteur de risque pour la cohésion de la zone euro », jugent les magistrats financiers. Ces derniers pressent donc le prochain chef de l’Etat de mettre tout son poids politique pour viser un retour du déficit public à -3% à l’horizon 2027, qui est l’objectif affiché par l’actuel gouvernement depuis le printemps. Le chemin s’annonce ardu, même si une partie des difficultés reste encore inconnue et dépendra du niveau de la croissance potentielle en sortie de crise .

Economies supplementaires

La Cour relève que la trajectoire associée au program budgétaire de l’actuel gouvernement prévoit une croissance en volume (hors inflation) extrêmement limitée des dépenses publiques, à +0,4% en moyenne par an entre sensible 2023’est « et 2027. plus faible que celle observée sur la dernière décennie avant crise (1 % entre 2010 et 2019) ».

En clair, cela réclamerait « près de 9 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année par rapport à la croissance observée avant-crise, période au cours de laquelle des économies à la économies à la croissance». Bercy conteste ce chiffre et assure que cette estimation « inclut le retrait des mesures d’urgence et de relance ». Il n’empêche, les lendemains de campagne pourraient se révéler compliqués pour le prochain hôte de l’Elysée.

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